03h17 mardi 23 janvier 2018
 
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Actualités

ETAT CIVIL - Pacs

Service Administration générale

Place de l'Hôtel de ville Charles de Gaulle 02300 Chauny

Tél. : 03 23 38 70 70

Situer ce lieu sur le plan

Responsable de service : Madame Aude BOCQUET-PIENNE
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Inscription_240par240

A partir du 1er novembre 2017, la conclusion d'un PACS se fera devant l'officier d'état civil de la commune de résidence ou devant un notaire. Les tribunaux d'instance ne seront plus compétents.

Le dépôt des dossiers sera exclusivement sur rendez-vous en présence des deux partenaires.

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