15h40 mardi 25 septembre 2018
 
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Actualités

URBANISME - Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux et commerciaux

Service Urbanisme

Place de l'Hôtel de ville Charles de Gaulle 02300 Chauny

Tél. : 03 23 38 70 74

Situer ce lieu sur le plan

Responsable de service : Madame Sylvie LAVALLARD
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

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Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Par délibération du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal de Chauny a décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. 

 

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